Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) bénéficient d'un régime fiscal attractif par rapport aux autres solutions d'intéressement au capital d'une entreprise (ex: attribution d'actions gratuite, stock-options, .. ).
Voici les implications fiscales tant du côté de l'entreprise que du côté de l'employé.
Fiscalité BSPCE pour l'entreprise
L’entreprise ne supporte aucun coût fiscal ou de sécurité sociale en attribuant des BSPCE, contrairement aux actions gratuites par exemple. Attention, l’entreprise reste soumise à des obligations déclaratives auprès de ses salariés et des autorités fiscales et sociales. Futurz vous aide dans le suivi de ces obligations. Contactez-nous.
Fiscalité BSPCE pour les bénéficiaires
A l’attribution : pas de frais.
A l’exercice des BSPCE : paiement du prix d’exercice des BSPCE par le bénéficiaire. Il reçoit en échange ses actions (souvent dans le registre tenu par la société elle-même). Pas de fiscalité pour le bénéficiaire.
A la cession des actions issues de l’exercice des BSPCE : le salarié perçoit le prix de vente. Il est soumis à la fiscalité suivante :
- L’impôt est calculée sur la plus-value réalisée par le salarié correspondant à la différence entre le le prix de vente des actions et le prix d'exercice des BSPCE.
- Le taux de l’impôt dépend, si le salarié est résident fiscal de France, du nombre d’années au cours desquelles il a travaillé pour la société qui lui a attribué les BSPCE, d’où le fait de considérer les BSPCE comme un outil de rétention.
=> Si le salarié a exercé son activité professionnelle au sein de la société pendant moins de 3 ans au moment de la cession de vos actions, il sera soumis à un taux d’imposition de 47,2% assis sur la plus-value.
=> Au delà de 3 ans, il bénéficie d’un taux d’imposition de 30%. A noter que ce taux est de 36,2% si les BSPCE ont été attribués avant le 1er janvier 2020.
Exemple : 100 BSPCE ayant un prix d’exercice de 10 euros. La société va être vendue, le salarié a alors intérêt à exercer ses BSPCE (s’il le peut).
Le prix de vente d’une action est de 30 euros. Le salarié doit exercer ses BSPCE, soit un montant à payer de 1000 euros, 100 actions x 10 euros.
Il peut alors vendre ses actions pour 3000 euros, 100 actions x 30 euros.
La plus-value est de 2000 euros, (30 euros - 10 euros) x 100 actions.
S’il a travaillé pendant au mois 3 ans dans la société, l’impôt est de 600 euros, 30% x 2000.
Après impôt, il aura perçu 2400 euros, 3000 euros - 600 euros d’impôt.
NB : sous réserve que le plan de BSPCE respecte le régime fiscal de l’article 163 bis G du code général des impôts. Comment le savoir ? Votre société s’occupe du respect de ce régime fiscal.
